Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente

1 DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales ») sont proposées par la SARL SNOOP DOGGY BAG au capital de 1000 € et immatriculé au Registre du Commerce 402 355 945 R.C.S. Rouen et des Sociétés de Rouen sous le n°. TVA intracommunautaire FR53878546118

Le site web www.snoopdoggybag.fr est édité par la E.U.R.L VIDIS COMMUNICATION au capital de 4000 € et immatriculé au Registre du Commerce 798 025 342 00014 et des Sociétés de Rouen sous le n°TVA intracommunautaire FR26798025342.

Le siège social est situé au 82 rue Jeanne d’arc 76000 ROUEN.

  Tél: 02 78 77 53 53

  Email: contact@snoopdoggybag.fr

La directrice de la publication est Madame VOELTZEL Virginie

Le site web www.snoopdoggybag.fr est hébergé par OVH

Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et avertira l’utilisateur de toute nouvelle disposition.

En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et/ou de suppression pour les renseignements qui vous concernent, que vous seriez susceptible de communiquer dans le cadre de l'utilisation de notre site et des services que snoopdoggybag.fr vous propose.

Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande par courrier postal à l'adresse suivante : Vidis communication – Snoop doggy bag, 45 rue Armand Carrel, 76000 Rouen, ou par courrier électronique à l'adresse : contact@snoopdoggybag.fr en nous indiquant également vos coordonnées personnelles et adresse postale.

2- RESPONSABILITE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site snoopdoggybag.fr et de l’application mobile Snoop doggy bag sont la propriété de la SARL SNOOP DOGGY BAG. Conformément à l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, traduction, adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu'un usage privé est strictement interdite.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant une demande par courrier postal à l'adresse suivante : 45 rue Armand Carrel  76000 ROUEN, ou par courrier électronique en nous indiquant également vos coordonnées personnelles et adresse postale.

3- RESPONSABILITE

La Société met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

L'internaute reconnaît que la responsabilité de la SARL SNOOP DOGGY BAG ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'une mauvaise utilisation qu'il pourrait faire du site snoopdoggybag.fr et/ou de l’application mobile snoop doggy bag.

La SARL SNOOP DOGGY BAG ne garantit pas que le site web snoopdoggybag.fr  et l’application mobile snoop doggy bag sera accessible de manière continue. En conséquence, sa responsabilité ne pourra pas en aucun cas être engagée pour cause d'indisponibilité du site web et de l’application mobile snoop doggy bag et ce, qu'elle qu'en soit la cause.

La SARL snoop doggy bag ne sera tenue pour responsable si le client final s’intoxique avec la nourriture qu’il a récupéré chez l’établissement participant.

L’application mobile  propose plusieurs services aux internautes (ci-après « les Services ») :

  • La recherche et géolocalisation des établissements possédant des “snoop” doggy bag (sacs réutilisables). La SARL Snoop doggy bag ne sera tenue responsable en cas de rupture de stock chez l’établissement proposé.

  • L’établissement souscripteur du kit de démarrage se doit de maintenir au minima 5 doggy bags de la marque SNOOP doggy bag pour pouvoir rester géolocalisable par les internautes.

4- Application Et Opposabilité Des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société propose ses Services et les offres tels que proposés à la vente sur la Plateforme. Elles s’appliquent donc à toute Commande passée sur le Site par un Utilisateur

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de toute Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. L’Utilisateur sera tenu informé des modifications relatives aux Conditions Générales par tous moyens.

Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites Conditions Générales

5- Services, Offres Et Partenariats Du Site

L’accès aux établissements “inscription pro” pour un restaurateurs est payante, il devra se munir d’un kit de démarrage d’une valeur de 533 euro HT (Trois cent cinquante euro Hors Taxes) comprenant 50 (cinquante) doggy bag “snoop” à 2.50€ HT (Deux euro cinquante centimes Hors Taxes) soit un montant de 125€ HT (Cent vingt cinq euro Hors Taxes) et enfin un abonnement de 9.90€ HT(neuf euro et quatre vingt dix centimes Hors Taxes) par mois pendant 1 an minimum inclus. 

La Société pourra à des fins de promotion commerciale déroger aux conditions tarifaires précédemment exposées. Elle pourra par exemple offrir des réductions en pourcentage ou en euro sur le kit de démarrage lorsque la quantité de doggy bags achetés est supérieure ou égal  à 150 ou bien procéder à une remise spéciale.  Elle pourra également offrir la gratuité de l’abonnement la première année ou toutes autres promotions permettant la vente.

Par engagement mensuel de l’abonnement minimal de 9€90/HT par mois, le contrat d’abonnement sera renouvelable par tacite reconduction pour un montant de 9€90 HT/ mois (neuf euro et quatre vingt dix centimes)

6. Paiement Des Commandes SNOOP DOGGY BAG

 Les paiements sont effectués directement via le site internet www.boutique.snoopdoggybag.com par le module Mercanet propulsé par BNP Paribas.

7. Droit De Rétractation

Toute vente sur salon ne pourra bénéficier de droit de rétractations (article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons).

Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du “kit de démarrage snoop”,  pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse de la Société figurant dans les Conditions Générales ou par courriel à contact@snoopdoggybag.fr.

En cas de notification à la Société par l’Utilisateur de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

L’Utilisateur doit retourner le ou les produits dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments Goodies, d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat.

L’Utilisateur est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service. En cas de rétractation, le remboursement du ou des produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de l’Utilisateur de rétractation de sa Commande.



8. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. Elle conservera les cookies du site récupérés par voie de navigation par ordinateur, tablette et téléphone pendant 13 mois.

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société collecte des données personnelles des Utilisateurs et notamment les données suivantes :

- Adresse email ;

- Prénom ;

- Nom ;

- Adresse postale et adresse de livraison ;

- Pays ;

- Mot de passe ;

- Données de consommation ;

- Coordonnées bancaires uniquement en cas de commande (transmission au prestataire de paiement, non conservation) ;

- Géolocalisation ;

Pour la “snooperie” professionnel :

- Kbis ;

- Adresse email ;

- Prénom ;

- Nom ;

- Adresse postale et adresse de livraison ;

- Pays ;

- Mot de passe ;

- Données de consommation, stocks ;

- Coordonnées bancaires uniquement en cas de commande (transmission au prestataire de paiement, non conservation) ;

- Géolocalisation ;

À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro

La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

- Fourniture des produits et des services sur le Site ;

- Gestion des Commandes ;

- Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;

- Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;

- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

- Élaboration de statistiques ;

- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

- Gestion des impayés et du contentieux ;

- Mise à la disposition des Utilisateurs d’une carte de recherche interactive, qui indique la géolocalisation des Utilisateurs (mentionnés uniquement par leur pseudonyme) par secteurs, avec l’indication du type de bien correspondant à leur recherche

L’Utilisateur autorise la Société à le géolocaliser, et à l’indiquer sur une carte de recherche interactive en précisant son pseudonyme ainsi que le type de bien recherché ou mis en vente.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Utilisateurs :

- Ils reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

- Ils s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement ;

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

- L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

- La nature de l'opération ;

- La date et heure de l'opération ;

- L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ;

- La géolocalisation transmise à la plateforme ;

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par l’Utilisateur ou lors de la création d'un compte, à savoir :

- Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;

- Les nom et prénom ou la raison sociale ;

- Les adresses postales associées ;

- Les pseudonymes utilisés ;

- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

- Les numéros de téléphone ;

- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour. ;

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : support@snoopdoggybag.fr

COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES :

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateur, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

-

des finalités précises des cookies utilisés ;

-

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

-

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

10. Messages Électroniques

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur donne expressément son accord à la Société pour que celle-ci puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par l’Utilisateur des messages électroniques comme notamment des SMS, MMS, newsletter ou toute communication électronique.

Pour chacun des envois, la Société offrira dans le corps de texte du message la faculté de se désinscrire de la liste de diffusion. En s’inscrivant sur le Site en choisissant de donner ses coordonnées, l’Utilisateur accepte de recevoir des offres commerciales de la Société, par voie électronique.

11. Loi Applicable / Attribution De Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes Conditions Générales, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de différend persistant, les Parties s’engagent à porter leur différend devant les Tribunaux compétents dépendant du ressort de la Cour d’Appel de Rouen.